J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Arrêté du 7 septembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : EQUG0601719A
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, établissement public à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Croix Blanche, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CK no 816, d'une superficie totale de 3 163 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-03503, à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, tour Pascal B, 92055 La Défense.